Emprunts toxiques : un décret pour encadrer les conditions d'emprunt des collectivités

Le gouvernement veut empêcher les collectivités de souscrire de nouveau des emprunts dits « toxiques »  et limite pour ce faire à des formules éprouvées les mécanismes d'indexation des taux de ces prêts, selon un décret publié au Journal officiel samedi.
Le texte « vise à préciser les conditions de souscription d'emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque », précisent les services de Matignon, de Bercy et de la place Beauvau.
A partir du 1er octobre, le décret oblige notamment les souscripteurs publics à souscrire des emprunts dont le taux, variable, est ajusté en fonction de règles communément utilisées dans la zone euro. Nombre d'emprunts à problèmes avaient été souscrits en francs suisses ou indexés sur l'évolution des écarts entre différentes devises.
Les taux d'intérêt variables des emprunts doivent être « un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un État membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro », est-il précisé. Si l'emprunt est libellé en devises étrangères, le risque de change doit désormais être couvert par la souscription d'un contrat d'échange de devises contre euros.
Le taux d'intérêt ne peut également pas « devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt ».
L'affaire des emprunts « toxiques »  concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics, et a généré au moins 300 contentieux. Ces collectivités avaient souscrit dans les années 2000 des emprunts à taux variables, dont les remboursements ont fortement augmenté au fil des ans jusqu'à devenir insoutenables – atteignant parfois 20, voire 30 %. En outre, le coût de sortie de ces emprunts peut représenter jusqu'à 100 % du capital restant dû.
Rappelons que cet été, le Parlement, puis le Conseil constitutionnel, ont validé une loi afin de protéger les intérêts de l'État des multiples recours intentés par des collectivités (lire Maire info des 15 et 28 juillet). La principale banque ayant fourni ces prêts, Dexia, étant en faillite, c’est l’État, via la Société de financement des investissements locaux (Sfil), qui a récupéré l’essentiel des encours toxiques de Dexia. L’État risquait donc de devoir rembourser lui-même quelque 17 milliards d’euros aux collectivités si les tribunaux donnaient raison à ces dernières – comme cela a été le cas pour le conseil général de Seine-Saint-Denis en février dernier. Depuis l’adoption de cette loi, il est devenu quasiment impossible pour les collectivités de se retourner contre leurs banques devant les tribunaux en matière d’emprunts toxiques. (Avec AFP)

Télécharger le décret 2014-984 du 28 août 2014.

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